Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME

Article | Article de revue
FISCAL | 17/09/2007
 
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Auteur
ASSOULINE, Jerôme | VALENTIN, Jean-Marie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
947
Page(s)
p. 35-38
Ref
93169
Résumé
L'article 16 de la loi du 21 août 2007 dite en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat (Loi TEPA, n° 2007-1223) crée un article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI) qui permet aux redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de se libérer d'une partie de leur impôt en souscrivant au capital de PME ou en souscrivant à des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).

Sommaire :

1- Investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME)
2- Souscription de parts FIP




Mots clés
BOUCLIER FISCAL | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | PME | CODE GENERAL DES IMPOTS | INVESTISSEMENT FINANCIER | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REDUCTION D'IMPOT | HOLDING | LOI TEPA
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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